Conditions générales de vente d'Infinigate France S.A.S

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Infinigate France S.A.S (ci-après : Infinigate) et tout tiers (ci-après le "Partenaire").

1.2 Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, ainsi que sur les éventuelles conditions générales du Partenaire même si Infinigate n'a pas expressément rejeté leur application. Tout accord contraire ou complémentaire doit toujours faire l'objet d'un accord écrit et explicite d'Infinigate pour être applicable. L'acceptation des Services par le Partenaire vaut reconnaissance des CGV d'Infinigate et renonciation à l'application des conditions générales du Partenaire. Les conditions générales du Partenaire ne s'appliqueront pas même si Infinigate ne s'y est pas expressément opposée. Les autres conditions ne sont opposables que si Infinigate les a accepté par écrit, auquel cas les CGV d'Infinigate s'appliqueront également. En cas d'application des présentes CGV dans le cadre de relations entre entreprises, tout accord de volonté, même tacite, suffit à les intégrer au contrat.

1.3 L'ensemble des commandes, contrats ainsi que les éventuelles garanties particulières d'Infinigate doivent être confirmés par écrit par Infinigate.

1.4 Au titre des présentes CGV, le terme "Logiciel" inclut tous les logiciels, la documentation, les manuels, les documents imprimés et écrits fournis au Partenaire par Infinigate ; "Fournisseur(s)" signifie les fournisseurs d'Infinigate ; "Produits" signifie le matériel informatique, les périphériques, les accessoires, les Logiciels et autres biens ou services ("Services") de toute sorte qui sont fournis par Infinigate au Partenaire.

2. Conclusion du contrat

2.1 Toutes les informations d'Infinigate contenues dans le matériel publicitaire ou disponibles en ligne ne sont données qu'à titre indicatif et pourront être modifiées à tout moment. Ces informations ne constituent pas une offre de contrat avec Infinigate.

2.2 La conclusion du contrat entre Infinigate et le Partenaire intervient après la confirmation de commande envoyée par Inifinigate par écrit, par télécopie, par voie électronique via échange électronique ou par e-mail, et au plus tard par l'acceptation de la livraison par le Partenaire ou l'exécution du Service.

2.3 Le contenu et l'étendue des Produits à livrer et des Services à fournir par Infinigate sont définis dans la confirmation de commande d'Infinigate. Les prestations d'installation et/ou de configuration ainsi que la sauvegarde des données ne sont pas automatiquement inclues à la commande, sauf accord écrit contraire.

2.4 Les Produits et Services proposés par Infinigate sont soumis à un développement permanent par Infinigate ou ses Fournisseurs dans le cadre de sa recherche et développement. Infinigate est donc en droit, en particulier dans le cadre de contrats de longue durée, de procéder à des modifications des Produits et des Services, dans la mesure où les données de performance convenues sont toujours atteintes. Si Infinigate intègre à son catalogue un nouveau Service qui remplace fonctionnellement un précédent Service ("Service de remplacement"), ce Service de remplacement remplacera automatiquement le précédent Service. Le Partenaire n'aura alors plus droit au précédent Service.

2.5 Le Partenaire commercialisera en son nom propre et pour son propre compte les Produits et Services achetés auprès d'Infinigate. Il agit en tant que professionnel indépendant, tant vis-à-vis du client final que d'Infinigate. Le Partenaire n'est pas habilité à représenter Infinigate pour la conclusion d'un quelconque acte juridique.

3. Dates et délais de livraison, perturbations, obligations du Partenaire

3.1 Les dates de livraison et les délais sont indiqués à titre indicatif et n'engagent pas Infinigate sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit par Infinigate comme dates impératives au cas par cas.

3.2 Les livraisons de Produits et exécution des Services de manière partielle sont autorisées et peuvent être facturées séparément.

3.3 Les dates de livraison et les délais sont considérés comme respectés si, avant leur expiration, le risque a été transféré au Partenaire conformément à l'article 4.1 ou si le Produit / le Service commandé a été accepté par le Partenaire.

3.4 Tout retard ne sera imputable à Infinigate que si (i) le retard résulte d'une faute d'Infinigate, (ii) la livraison du Produit ou la fourniture du Service est confirmée et (iii) Infinigate ne s'est pas exécutée à l'issue d'un délai supplémentaire minimum de 14 jours accordé par le Partenaire. En cas de retard dans l'exécution de la prestation de Service, les dommages et intérêts et frais dus au Partenaire en raison du retard sont limités, pour chaque semaine complète de retard, à 0,25 % du prix de la quote-part du Produit ou du Service qui ne peut être utilisée en raison du retard. La pénalité maximale due au Partenaire en cas de retard est limitée à 5 % maximum du prix de cette quote-part. Cette stipulation ne s'appliquera toutefois pas si le retard est dû à une faute lourde ou intentionnelle d'Infinigate.

3.5 Les délais de livraison des Produits et des Services seront prolongés de manière appropriée au bénéfice d'Infinigate en cas de perturbations dues à des cas de force majeure et tous autres événements indépendants de la volonté d'Infinigate tels que des perturbations de livraison du fait des Fournisseurs, grèves, blocages, perturbations opérationnelles, etc. Les parties se réserve le droit de résilier le contrat si le retard de livraison des Produits et/ou d'exécution des Services causé par de tels événements se prolonge au-delà de six semaines.

3.6 Le Partenaire est tenu de se renseigner sur les caractéristiques fonctionnelles essentielles des Produits qu'il recherche et assume le risque d'apprécier si ceux-ci correspondent à ses souhaits et besoins ou ceux de ses clients finaux.

3.7 Le Partenaire est tenu de vérifier immédiatement, après réception, la conformité des Produits livrés aux documents de livraison ainsi que l'état des Produits. En l'absence de réclamation écrite dans un délai de trois jours à compter de la date du bon de livraison, les Produits sont réputés avoir été livrés en bon et due forme et dans leur intégralité, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de la livraison. Les vices non apparents doivent être signalés immédiatement à compter de leur découverte.

3.8 Si les Produits livrés présentent des défauts ou ne sont pas complets, le Partenaire est tenu d'indiquer toutes les réserves nécessaires par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur. Les réserves écrites du Partenaire devront indiquer les défauts et/ou ou les éléments manquants de manière explicite.

3.9 Le Partenaire est tenu de fournir en temps utile un environnement adapté à Infinigate afin de lui permettre d'exécuter les Services convenus. Si le Partenaire ne se conforme à cette obligation et que les Services ne peuvent pas être exécutés pour cette raison, le Partenaire en assume la pleine responsabilité. Le Partenaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assister Infinigate, à titre gratuit, dans l'exécution des Services convenus et communiquera spontanément toutes les informations et tous les documents utiles à cet effet. Si le Partenaire ne respecte pas ses obligations de coopération, Infinigate ne sera pas tenue de s'exécuter.

3.10 En cas de manquement du Partenaire à ses obligations liées à l'acceptation de la livraison des Produits et Services ou à ses obligations de coopération, le Partenaire sera tenu de rembourser à Infinigate les dépenses supplémentaires ou les dommages occasionnés par le retard ou l'omission de coopérer.

3a. Conditions particulières et obligations de coopération du Partenaire supplémentaires applicables à la fourniture de Services dans le cadre d'une offre " Software as a Service " (SaaS)

3a.1 Sauf accord contraire, les Services et le support d'Infinigate comprennent exclusivement l'assistance et le conseil du Partenaire par téléphone ou par e-mail.

3a.2 Dans la mesure où il est convenu dans le contrat que les Services peuvent être exécutés dans les locaux du Partenaire, le Partenaire mettra gratuitement à disposition, à la demande d'Infinigate, les postes et outils de travail nécessaires.

3a.3 Le Partenaire s'engage à assister Infinigate dans la réalisation des Services convenus en vertu du contrat, dans la mesure où cela est raisonnable, nécessaire et approprié, et de permettre dans son périmètre d'intervention toutes les conditions nécessaires à la bonne exécution de la commande. A cet effet, il mettra notamment à disposition les informations nécessaires et permettra, si nécessaire, un accès à distance aux systèmes d'information liés aux Services. Le Partenaire veille également à ce que le personnel compétent soit disponible pour assister Infinigate. Dans la mesure où des exigences de sécurité particulières s'appliquent à la fourniture des Services, le Partenaire doit en informer Infinigate avant la conclusion du contrat.

3a.4 Le Partenaire est tenu de suivre les instructions techniques d'Infinigate. A contrario, le Partenaire n'est pas en droit de donner des instructions concernant l'exécution des Services et du support.

3a.5 Le Partenaire informera immédiatement Infinigate de toute panne ou de tout dysfonctionnement des Produits hardware en rapport avec la fourniture des Services et transmettra à Infinigate toutes les informations nécessaires.

 3a.6 Le Partenaire est tenu de décrire le plus précisément possible les pannes ou les dysfonctionnements qui surviendraient. A défaut de remise d'une description compréhensible par le Partenaire, Infinigate ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une communication retardée ou incomplète des pannes ou des dysfonctionnements.

3a.7 Le Partenaire est tenu de désigner, avant le début des Services, un ou plusieurs interlocuteurs responsables et décisionnaires. Ces interlocuteurs sont mis à la disposition des collaborateurs ou des intermédiaires d'Infinigate et sont habilités à engager le Partenaire à l'égard d'Infinigate.

3a. 8 Le Partenaire est tenu de s'abstenir de toute mesure qui rendrait difficile ou impossible la fourniture des Services et du support par Infinigate. Dans le cas contraire, Infinigate sera libérée de ses obligations à l'égard du Partenaire.

3a. 9 La sauvegarde adéquate et régulière des données relève exclusivement de la responsabilité du Partenaire, et ce y compris dans le cadre de la fourniture de Services par Infinigate, et ce dans les limites prévues par l'article 11.2 des présentes.

3a.10 Le Partenaire est tenu de respecter toutes les conditions d'exploitation et de licence appliquées par les Fournisseurs ou par Infinigate et ne modifiera pas arbitrairement les paramétrages ou configurations des Produits faisant l'objet des Services.

3a.11 Si Infinigate a accès à des données stockées sur les systèmes du Partenaire dans le cadre de la fourniture des Services ou de toutes prestations dans le cadre du contrat Software as a Service (SaaS), le Partenaire sera tenu de respecter les lois applicables à la protection des données. Le Partenaire garantit Infinigate contre les conséquences de toute réclamation à ce sujet.

3a.12 Sauf convention contraire, Infinigate fournit des Services ou des prestations dans le cadre d'un contrat Software as a Service (SaaS) en tant que prestations de service. Infinigate est tenue en ce sens à une obligation de moyens.

3a.13 Dans l'hypothèse où Infinigate serait tenue de fournir des Services à un tiers par le biais d'accords séparés conclus avec le Partenaire, il appartient au Partenaire de s'assurer que le tiers se conforme aux conditions et obligations de collaboration mentionnées au présent article 3a.

3a.14 Si le Partenaire ne respecte pas les conditions et obligations de coopération mentionnées au présent article 3a, Infinigate sera en droit de facturer en sus au Partenaire les frais occasionnés.

4. Transfert des risques

4.1 Les risques d'endommagement ou de perte des Produits objets du contrat seront transférés au Partenaire au moment de leur remise au transporteur d'Infinigate.

4.2 Sauf convention contraire, Infinigate est en droit, d'assurer les Produits à expédier contre les risques de transport de toute nature, aux frais du Partenaire. Le fait qu'Infinigate souscrive à une telle assurance ou convienne d'une prise en charge des frais de transport peut avoir une influence sur le transfert des risques tel que défini au présent article 4.1. Dans une telle situation, la responsabilité d'Infinigate et couverture de l'assurance de transport prise le cas échéant à cet effet prendront fin au moment de la prise de possession par le Partenaire.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Les prix et les conditions de paiement indiqués dans la confirmation de commande d'Infinigate s'imposent au Partenaire et prévalent sur toutes stipulations contraires.

5.2 Les prix s'entendent hors TVA et départ entrepôt Infinigate. L'emballage des Produits livrés est inclus dans le prix. Les autres services accessoires ou frais, notamment le fret, les péages, les frais environnementaux et de traitement, sont facturés séparément au Partenaire.

5.3 Infinigate se réserve le droit d'augmenter le prix par rapport à celui indiqué dans la confirmation de commande en cas d'augmentations des coûts, notamment en raison d'augmentations de prix des Fournisseurs ou de fluctuations des taux de change. Sur demande, Infinigate fournira la preuve de telles augmentations au Partenaire.

5.4 A partir du moment où une limite d'encours a été convenue et sous réserve qu'aucun accord de paiement différent n'ait été conclu, les paiements sont dus trente (30) jours fermes suivant la date de la facture. La facture est émise à la date de livraison. Tout retard de paiement par le Partenaire entraînera l'exigibilité automatique de pénalités de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard par année sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de neuf (9) points de pourcentage, applicable à partir de la date d'échéance de la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraînera également le paiement d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Cette stipulation n'emporte pas renonciation au droit de solliciter une indemnisation complémentaire au regard de tout préjudice lié.

5.5 Infinigate est en droit de compenser toute créance du Partenaire avec tout paiement du au Partenaire.

5.6 Le Partenaire ne peut compenser tout paiement du qu'avec des créances non contestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Le Partenaire ne peut exercer une exception d'inexécution qu'au titre de créances connexes fondées sur un même rapport contractuel.

5.7 Si le Partenaire ne respecte pas ses obligations de paiement sans motif légitime, Infinigate peut à tout moment exiger, à son choix, un paiement anticipé ou une garantie. Toutes les créances existantes, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, deviendront par ailleurs immédiatement exigibles.

5.8 Un délai de paiement accordé au Partenaire présuppose une limite d'encours suffisante pour chaque commande individuelle. Si la commande dépasse la limite d'encours convenue, Infinigate se réserve le droit de demander le paiement anticipé du montant restant de la commande. En cas de modification ultérieure de la solvabilité du Partenaire, Infinigate sera en droit de déroger aux conditions de paiement accordées, d'exiger un paiement anticipé ou une garantie et de résilier le contrat en cas de non-exécution.

5.9 En cas de défaut ou retard de paiement du Partenaire, Infinigate se réserve également la faculté de suspendre ou annuler la livraison des Produits et la fourniture des Services. Dans cette hypothèse, Infinigate est également en droit, à sa discrétion, d'interrompre ou de désactiver complètement les Services SaaS fournis au Partenaire en ce compris l'annulation définitive ou temporaire de services de Fournisseurs tiers fournis par l'intermédiaire d'Infinigate et directement au Partenaire.

6. Traitement des données personnelles / protection des données personnelles

6.1 Le traitement des commandes est réalisé par le groupe d'entreprises auquel appartient Infinigate à l'aide d'un traitement automatisé de données. En application des présentes, le Partenaire donne son accord explicite au traitement des données commerciales auxquelles Infinigate accède dans le cadre de ses relations contractuelles et qui sont nécessaires au traitement de la commande. Le Partenaire accepte également qu'Infinigate utilise les données commerciales traitées dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier à des fins commerciales pour Infinigate et son groupe. Dans la mesure où cela est nécessaire au regard de la relation commerciale, le Partenaire accepte également qu'Infinigate transmette ces données aux Fournisseurs des Produits vendus.

6.2 Infinigate se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Partenaire auprès d'agences de renseignements économiques ou d'assurances et de leur communiquer à cette fin des données commerciales - et ce uniquement en raison d'une exécution non conforme au contrat, telle qu'une injonction de payer pour une créance non contestée ou des mesures d'exécution forcée. La transmission de telles données n'aura lieu que dans la mesure où elle est nécessaire à la préservation des intérêts légitimes d'Infinigate et où qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts du Partenaire. Dans ce contexte, Infinigate respectera les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

6.3 Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux informations relatives à la protection des données publiées sur notre site Internet www.infinigate.fr/a_propos_dinfinigate/a_propos_dinfinigate/declaration_de_confidentialite.html. Le Partenaire est invité à tenir ses employés informés de telles informations. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) Général sur la Protection des données n°2016/679 et à la loi informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. En cas de transfert de données personnelles à Infinigate, le Partenaire sera responsable du respect des règles de protection des données au regard des personnes concernées permettant un traitement de ces données par Infinigate. Plus particulièrement, le Partenaire est tenu d'obtenir les consentements nécessaires et d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données par Infinigate sur la base des informations relatives à la protection des données accessibles sur le site Internet d'Infinigate (https://www.infinigate.fr/a_propos_dinfinigate/a_propos_dinfinigate/declaration_de_confidentialite.html) ou, le cas échéant, d'un accord de sous-traitance des données conclu séparément avec le Partenaire.

7. Réserve de propriété / octroi conditionnel de droits d'utilisation

7.1 Infinigate conserve la propriété de tous les Produits qui sont fournis au Partenaire, jusqu'à réception du complet paiement de toutes les sommes dues, y compris (sans limitation) les créances futures.

7.2 Le Partenaire est autorisé à revendre les Produits sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Le Partenaire cède par la présente à Infinigate, à titre de garantie, ses créances futures issues de la cession des Produits sous réserve de propriété, pour la valeur facturée correspondante, jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues telles que mentionnées à l'article 7.1. Le Partenaire est autorisé à recouvrer la créance même après sa cession. Le droit pour Infinigate de recouvrer elle-même la créance n'est pas affecté par cette stipulation. Infinigate s'engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le Partenaire remplit ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu'il n'y a pas de demande d'ouverture de procédure collective ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, le Partenaire est tenu, à la demande d'Infinigate, de communiquer le nom et l'adresse de ses clients ainsi que la nature et l'étendue de ses droits à leur encontre. Tous les documents y afférents doivent être remis à Infinigate et la cession doit être notifiée aux clients finaux.

7.3 Le Partenaire n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie les Produits sous réserve de propriété. En cas de saisie de tiers des Produits sous réserve de propriété ou en cas de demande d'ouverture d'une procédure collective portant sur les actifs du Partenaire, le Partenaire devra faire savoir la propriété d'Infinigate et en informer immédiatement Infinigate par écrit.

7.4 Toute modification des Produits sous réserve de propriété est effectué pour le compte exclusif d'Infinigate. Dans ce cas, Infinigate acquiert une copropriété sur les Produits finis ou sur le nouvel objet, qui correspondra au rapport entre la valeur du Produit sous réserve de propriété et la valeur du Produit fini ou du nouvel objet.

7.5 En cas de manquement aux stipulations du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, y compris pour d'autres livraisons de Produits ou exécution de Services par Infinigate au Partenaire, ou en cas d'indices de détérioration de la situation financière du Partenaire, Infinigate sera en droit d'exiger du Partenaire la restitution de tout Produit livré sous réserve de propriété. L'exercice des droits découlant de la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété ou d'une demande de restitution ne sauraient être interprété comme une résiliation du contrat. Nonobstant ce qui précède, Infinigate se réserve toutefois le droit de faire valoir ses droits à indemnisation et résiliation du contrat. Tous les frais de reprise et de reconditionnement seront à la charge du Partenaire. Pour faire valoir ses droits, Infinigate peut se rendre dans les locaux commerciaux du Partenaire et saisir les Produits sous réserve de propriété ou exiger la cession des droits de restitution du Partenaire vis-à-vis de ses clients finaux.

7.6 Le Partenaire s'engage à conserver les Produits sous réserve de propriété en bon état. Le Partenaire est notamment tenu de souscrire une assurance à ses frais contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol, au moins égal à la valeur du neuf. Les Produits livrés à des fins de test et de démonstration restent la propriété d'Infinigate. Le Partenaire est tenu de veiller à une conservation appropriée de ces Produits et ne peut les utiliser que conformément aux accords applicables.

7.7 L'octroi de droits d'utilisation sur les Logiciels est soumis à la condition suspensive du paiement intégral du prix d'achat ou de licence. Le Partenaire est autorisé, dans le cadre de relations commerciales habituelles, à accorder à ses clients des droits d'utilisation du Logiciel dans les limites convenues. Par la présente, le Partenaire cède à Infinigate, à titre de garantie, ses futures créances issues de l'octroi de tels droits d'utilisation, pour la valeur facturée correspondante, jusqu'au paiement intégral de la rémunération due, afin de s'acquitter de toutes les créances, y compris les créances futures. Le Partenaire est autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Le pouvoir d'Infinigate de recouvrer lui-même la créance n'est pas affecté par cette stipulation. Infinigate s'engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le Partenaire remplit ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu'il n'y a pas de demande d'ouverture de procédure collective ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, le Partenaire est tenu, à la demande d'Infinigate, de communiquer les noms et adresses de ses clients finaux ainsi que la nature et l'étendue de ses droits à l'encontre de ceux-ci. Tous les documents y afférents doivent être remis à Infinigate et les clients finaux doivent être informés de la cession. En cas de manquement aux stipulations du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, , y compris pour d'autres livraisons de Produits ou exécution de Services par Infinigate au Partenaire, ou en cas d'indices de détérioration de la situation financière du Partenaire, Infinigate sera en droit de révoquer l'octroi des droits d'utilisation, d'interrompre ou d'arrêter complètement la fourniture des Services selon sa propre appréciation et d'annuler temporairement ou définitivement les Services mis à disposition par les Fournisseurs. Une telle révocation n'est pas considérée comme une résiliation du contrat. Nonobstant ce qui précède, Infinigate se réserve toutefois le droit de faire valoir ses droits à indemnisation et résiliation du contrat. Tous les frais qui en résultent sont à la charge du Partenaire.

8. Responsabilité en cas de défauts (garanties)

8.1 En cas de défauts de conformité ou de délivrance, les dispositions légales applicables trouveront application, sous réserve de ce qui suit et dans la limite permise par le droit applicable :

Un défaut mineur ne saurait donner lieu à réclamation ;

Les réclamations pour défauts ne seront pas prises en compte en cas de modifications des Produits intervenues sans l'accord d'Infinigate. Cette stipulation ne trouvera toutefois pas application dès lors que le Partenaire parvient à démontrer que cette modification n'est pas à l'origine du défaut signalé ;

En outre, les réclamations pour défaut ne s'appliquent pas aux Logiciels que le Partenaire n'utilise pas dans l'environnement système convenu, à moins que le Partenaire ne prouve qu'une telle utilisation n'est pas à l'origine du défaut signalé ;

Infinigate sera en droit de déterminer la solution apportée à la résolution de ce défaut (réparation du défaut ou livraison d'un Produit de remplacement) ;

Aucun défaut signalé ne sera traité par Infinigate à l'issu d'un délai d'un an à compter du point de départ du délai de prescription applicable; cette disposition ne s'appliquera toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou réticence dolosive ;

Toute réparation par Infinigate telle que décrite ci-dessus n'aura pas pour effet de renouveler le délai de prescription de l'action prévu ci-avant.

8.2 Si Infinigate a, conformément aux stipulations ci-dessus, proposer un Produit de remplacement en cas de défectuosité du Produit d'origine, le Partenaire sera alors tenu de renvoyer à Infinigate, à ses frais, le prcréemier Produit défectueux livré dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit de remplacement - en ce qui concerne les Logiciels, les copies ne pourront être conservées.

8.3 Si le Partenaire a fait valoir une demande en garantie alors qu'aucun défaut n'existait et/ou que le Partenaire en est responsable, le Partenaire est tenu de supporter les frais ainsi occasionnés par Infinigate en conséquence.

8.4 Les réclamations doivent être faites par écrit. Le Partenaire est tenu, dans la mesure du raisonnable, de prendre toutes mesures qui facilitent la constatation des défauts et de leurs causes.

8.5 Si Infinigate ne parvient à corriger les défauts dans un délai raisonnable, le Partenaire sera tenu d'accorder un délai supplémentaire à Infinigate. Si à l'expiration de ce délai les défauts constatés persistent et sont substantiels, le Partenaire peut, à son choix, réduire la partie correspondante du prix, soit résilier le contrat et - si les conditions légales sont remplies - exiger, outre la résiliation, la réparation de son préjudice en dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses engagées conformément aux stipulations de l'article 11.

8.6 Infinigate peut exiger le remboursement des frais engagés dès lors qu'Infinigate est intervenue sur la base d'une réclamation pour défaut formulée par le Partenaire mais dont le Partenaire ne rapporte pas la preuve dudit défaut.

9. Conditions commerciales particulières accordées aux clients finaux

9.1 Dans le cadre de projets commerciaux spécifiques pour un client final désigné et à la demande du Partenaire, des conditions tarifaires particulières et dérogatoires à la tarification standard pourront être agréées entre les parties.

9.2 Ces projets spécifiques feront l'objet d'accords particuliers afin de répondre à la demande du client considéré.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le Partenaire n'est pas autorisé à modifier le Logiciel, à le copier (à l'exception d'une copie de sauvegarde), à l'adapter pour une utilisation avec du matériel non compatible ou à le modifier d'une toute autre manière.

10.2 L'octroi de licence sur les Logiciels nécessitent l'accord écrit et préalable d'Infinigate ou du Fournisseur. Les licences de Logiciels doivent être conclus conformément aux conditions générales du Fournisseur ou dans le respect des stipulations légales applicables.

10.3 Chaque Produit est soumis, en ce qui concerne son utilisation, aux conditions de licence respectives du Fournisseur ou d'Infinigate. Le Partenaire s'engage à respecter ces conditions de licence et obligera ses clients finaux à respecter lesdites conditions. Le Partenaire doit notifier immédiatement à Infinigate toute violation du contrat par un client final. En outre, le Partenaire s'engage à prendre connaissance et se conformer aux conditions générales de chaque Fournisseur, en accordant une attention particulière aux conditions de commercialisation imposées par le Fournisseur, et en tenant compte en particulier des restrictions à l'exportation nationales et internationales en vigueur, ainsi que les règles de conformité, y compris les règles anti-corruption.

10.4 Les Produits commercialisés sont susceptibles de faire l'objet de droits de propriété intellectuelle d'Infinigate ou ses concédants de licence, portant notamment sur les topographies de semi-conducteurs, dessins, documentation, travaux préparatoires, descriptions et autres éléments similaires ainsi que sur les Logiciels. Toute mention sur les Produits concernant des droits d'auteur, des marques ou autres droits de propriété intellectuelle ne peut être supprimée, modifiée ou dissimulée de toute autre manière par le Partenaire Le Partenaire n'est autorisé à utiliser à des fins commerciales la documentation fournie qu'avec l'accord préalable d'Infinigate.

10.5 Infinigate se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les topographies de semi-conducteurs, les Logiciels informatiques et autres éléments similaires. Ces éléments ne pourront être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit d'Infinigate. Sur simple demande d'Infinigate, ces éléments doivent être immédiatement restitués à Infinigate. Les devis, les analyses de systèmes, les travaux préparatoires, les dessins, les échantillons et autres documents d'Infinigate, qui sont remis au Partenaire avant la conclusion d'un contrat, ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues ni être rendus accessibles à des tiers.

10.6 Infinigate n'est pas en mesure de garantir que les Services et les Produits livrés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Si un tiers exerce une réclamation à l'encontre du Partenaire en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle (droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur et autres droits voisins) en raison de l'utilisation des Produits ou Services livrés ou de toutes autres prestations, le Partenaire devra en informer sans délai Infinigate. Le Partenaire devra s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité et donner le contrôle exclusif de la défense à Infinigate, y compris en ce qui concerne les éventuels règlements extrajudiciaires, ou en assumer la défense d'un commun acord avec Infinigate ou ses Fournisseurs.

11. Responsabilité

Les stipulations suivantes s'appliquent à l'ensemble des actions en responsabilité exercées à l'encontre d'Infinigate et demandes de dommages et intérêts et de remboursement en raison de manquement aux obligations d'Infinigate, de l'un de ses représentants légaux ou de l'un de ses préposés :

11.1 Infinigate ne sera responsable que pour faute prouvée et non par simple négligence. En cas de perte de données, Infinigate ne sera responsable qu'à proportion des dépenses qui auraient été nécessaires pour la récupération des données s'il avait été effectué une sauvegarde correcte et régulière des données. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si et dans la mesure où la sauvegarde des données fait partie intégrante des Services à fournir par Infinigate.

11.2 La responsabilité totale d'Infinigate vis-à-vis du Partenaire pour toutes les autres pertes survenant ou en relation avec les présentes conditions générales et/ou la confirmation de commande, ne pourra en aucun cas dépasser le prix des Produits et/ou Services faisant l'objet de la commande concernée.

11.3 Les limitations de responsabilité susvisées ne s'appliqueront pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d'atteinte à la vie ou préjudice corporel.

12. Conformité

12.1 L'ensemble des Produits et le savoir-faire technique sont fournis par Infinigate dans le respect de la réglementation sur les biens à double usage applicable ainsi que de la réglementation américaine en matière d'exportation et sont destinés à être utilisés dans le pays de livraison convenu avec le Partenaire. Le Partenaire reconnaît que la licence et la vente des Produits ainsi que de toutes les données techniques y afférentes sont soumises au régime et au contrôle de la législation sur les exportations des États-Unis (" USA ") (y compris ses Export Administration Regulations), de l'Union européenne ("UE") et des pays organisés dans l'European Free Trade Area ("EFTA"). Le Partenaire s'engage à ce que les Produits ou les produits dérivés de ceux-ci ne soient pas distribués en violation de ces lois. Le Partenaire est responsable du respect de ces stipulations par le client final. Le Partenaire est tenu de s'informer de manière autonome des dispositions législatives et règlementations actuellement en vigueur. Indépendamment de toute indication par le Partenaire de la destination finale des produits contractuels livrés, il lui incombe, sous sa propre responsabilité, d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires des autorités compétentes en matière de commerce extérieur. Le Partenaire est entièrement responsable en cas de non-respect des dispositions applicables.

12.2 Le Partenaire n'est pas autorisé à livrer les Produits directement ou indirectement dans des pays soumis à un embargo américain/européen ou à des personnes physiques ou morales de ces pays ainsi qu'à des personnes physiques ou morales figurant sur des listes de sanctions américaines, européennes ou nationales. Il est également interdit de fournir les Produits à des personnes physiques ou morales qui ont un lien quelconque avec le soutien, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive.

12.3 Les parties s'engagent et se portent garantes du respect de l'ensemble de la législation française et européenne en matière de lutte contre la corruption. Il en va de même, dans leur champ d'application, pour les législations étrangères en la matière, comme par exemple le Foreign Corrupt Practices Act américain et le Bribery Act britannique. Cette obligation comprend, dans tous les cas, l'interdiction de paiements illicites ou de l'octroi d'autres avantages illicites à des agents publics, à des partenaires commerciaux, à leurs employés, à des membres de leur famille ou à d'autres partenaires, ainsi que l'interdiction de paiements anticipés à des agents publics ou à d'autres personnes. Les parties se soutiennent mutuellement dans les mesures visant à prévenir la corruption et, en particulier, s'informent mutuellement sans délai dans la mesure où elles ont connaissance ou soupçonnent concrètement des cas de corruption ayant un lien concret avec leur relation d'affaires.

12.4 Les parties contractantes s'engagent à ne pas participer ou tirer profit, sous quelque forme que ce soit, de la traite des êtres humains et de l'esclavage, ainsi qu'à s'abstenir de toute forme de discrimination à l'encontre de tous collaborateurs et partenaires commerciaux. Cela s'applique par exemple aux discriminations fondées sur le sexe, la race, la caste, la couleur de peau, le handicap, les convictions politiques, l'origine, la religion, l'âge, la grossesse ou l'orientation sexuelle. La dignité personnelle, la sphère privée et les droits de la personnalité de chaque individu doivent impérativement être respectés.

13. Taxe d'achat / Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

13.1 Le Partenaire dont le siège social serait situé en dehors de la France doit, lors de l'acquisition des Produits, respecter les réglementations relatives à la taxe d'achat/taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de l'espace économique concerné, en particulier communiquer spontanément son numéro de TVA et fournir toutes informations complémentaires nécessaires. Le Partenaire devra garantir Infinigate de tous les coûts, dépenses ou autres pertes subies ou encourues par Infinigate en raison de toute manquement aux présentes.

14. Stipulations générales

14.1 La cession de toute créance du Partenaire à l'encontre d'Infinigate et découlant de la relation commerciale nécessite, pour être valable, l'accord écrit d'Infinigate qui ne saurait être refusé en cas de motifs légitimes du Partenaire.

14.2 Toute compensation effectuée par le Partenaire n'est autorisée qu'entre des créances connexes incontestées ou ayant autorité de chose jugée. Il en va de même pour l'exercice de droits de rétention.

14.3 Infinigate est en droit de confier à des tiers la réalisation partielle ou totale des prestations de Service dues au Partenaire, sans que l'accord de ce dernier ne soit nécessaire.

14.4 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Nonobstant ce qui précède, Infinigate sera en droit de faire valoir ses droits à l'encontre du Partenaire dans toute autre juridiction. La Convention de Vienne des Nations Unies (CNUDCI) sur la vente internationale de marchandises est exclue.

14.5 Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou inopposable, cette stipulation sera réputée non écrite sans que la validité ou l'opposabilité des autres stipulations ne soit remise en cause.